CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne  via  le  site www.jalapaonature.fr entre  Jalapão Nature  (nous)  et  ses  clients  consommateurs (vous).
Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat  sera  conclu  lorsque  vous  cliquerez  sur  le  bouton  vous  permettant  de  confirmer  votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la  possibilité  de  corriger  d’éventuelles  erreurs. Vous  reconnaitrez  ainsi  votre  obligation  de paiement.
Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Archivage
Les  contrats  conclus  sur  notre  site  internet  (données  relatives  à  votre  commande  et  CGV  en vigueur  au  jour  de  votre  commande)  sont  archivés  pour  une  durée de  10  ans.  Vous  pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse:
contact@jalapaonature.fr
ou  par  courrier  postal  adressé  à 5 bis rue des Sourbets 33980 Audenge, France
Prix
La  TVA  est  incluse  dans  les  prix  affichés  sur  notre site  au taux  légal  actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires  pouvant  éventuellement  être  mis  à  votre  charge  sont  indiqués  avant  la  conclusion  du contrat.
Livraison
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec La poste en colissimo ou chronopost. Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Les  frais  de  livraison  sont  facturés  en  sus  des  prix  indiqués  sur  le  site.  Le  montant  exact  des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La  date  ou  le  délai  de  livraison  est  mentionné  sur  la  page  du  produit  concerné. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’entreprise Jalapão Nature, dans un délai d’une semaine. Le consommateur reçevra les factures par courriel (démarche éco-citoyen).  Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site.
Veuillez  noter  que  la  livraison  des  marchandises  aura  lieu  après  réception  de  votre  paiement par nos services.

Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.
Garantie légale
Vous  pouvez  formuler  une  demande  au  titre  de  la  garantie  légale  de conformité  prévue  aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous: Jalapão Nature 5 bis rue des Sourbets 33980 Audenge. Le consommateur est expressément informé que l’entreprise Jalapão nature n’est pas le producteur des produits présentés sur le site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui- ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations que nous lui auront données.

Litiges:

En date du 09/01/2016 le règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Adresse de la plateforme (mise en service en février 2016) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige, le consommateur pourra adresser un courriel (contact@jalapaonature.fr) afin de régulariser cette situation par une solution à l’amiable.
Sinon, contacter l’organisme de médiation : CNPMEDIATION Consommation TEL : 09 88 30 27 72 Adresse : 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond